Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 68 sexies, amendement 283
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ai la mission quelque peu délicate, je le sens bien, de donner, pour des raisons purement juridiques, un avis de la commission sur l'amendement non pas défavorable, mais réservé : il est satisfait par l'article 68 sexies.
