Amendement N° 5 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 12 octobre 2011
Déposé le 6 octobre 2011 par : M. Étienne Blanc.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Les références qu'il est proposé de supprimer ont déjà été supprimées par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
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