Intervention de Jean Gaubert

C'est finalement le débat que nous avons commencé voici quinze jours qui se poursuit ce soir. Nous sommes encore dans la relation du fort au faible.

Je regrette, puisque je l'ai voté, que le premier amendement de Jean Dionis du Séjour n'ait pas été adopté, car il ne s'agissait pas d'obliger à recourir à la procédure judiciaire mais d'interdire d'imposer l'arbitrage. Là est la vraie question : le choix des armes.

C'est malheureusement toujours le franchiseur qui les choisit tandis que le franchisé n'a qu'à se servir de celles que le franchiseur veut bien lui laisser.

Pis, le franchiseur ayant beaucoup de franchisés, il peut se retrouver impliqué dans de nombreux litiges : l'arbitre sait qu'il est beaucoup plus probable qu'il revoie le franchiseur plutôt que le franchisé. L'on peut, dès lors, se poser des questions sur l'équilibre des arbitrages rendus. Vous le savez bien.

L'amendement de M. Jean Dionis du Séjour contenait une bonne mesure, qui ne signifiait pas qu'ils recourraient systématiquement à la juridiction mais qu'ils pouvaient le choisir.