Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 62, amendement 121
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans les conciliations qui ont lieu dans le cadre des procédures de sauvegarde, il n'y a pas forcément d'effacement, il peut y avoir report.
