Intervention de Muriel Marland-Militello
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 92 ter, amendement 182
Muriel Marland-Militello :Défendu !
(L'amendement n° 182 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
