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Intervention de Pascale Got

Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 93 sexies, amendement 327

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Le fait que la validité des concours ait été prolongée de deux à trois ans n'est pas une justification suffisante pour rejeter cet article. Du reste, si nous avons souhaité passer de deux à trois ans, c'est bien parce que les lauréats de ces concours subissent une injustice.

La prolongation de la durée de validité permettrait de diminuer le nombre de reçus-collés. Un grand nombre de personnes qui réussissent le concours mais, en raison d'une conjoncture délicate, n'arrivent pas à se faire nommer au bout de trois ans. Au final, ils perdent le bénéfice de leur concours.

Je ne vois pas pourquoi le Gouvernement refuserait cette prolongation, d'ailleurs demandée régulièrement par les agents territoriaux. En plus, il n'est pas suffisant de renvoyer à un autre texte, comme vous le faites dans l'exposé des motifs. En effet, vous parlez de la situation des contractuels passant un concours qui sont de toute façon pratiquement déjà recrutés par leur collectivité. Vous ne réglez absolument pas la situation dans laquelle se trouvent les reçus collés aux concours externes ou internes quand ils souhaitent une mutation.

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