En conséquence, l'article 94 n'a plus de raison d'être.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles de la proposition de loi.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi auront lieu le mardi 18 octobre après les questions au Gouvernement.