Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 68 bis, amendement 284
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Notre assemblée a adopté la loi du 17 juin 2008 qui réorganisait totalement les prescriptions. Or, en matière d'actions personnelles, nous avions choisi un délai de prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l'exercer.
Cet amendement nous propose de faire exception à cette réorganisation. La commission, sans méconnaître l'intérêt de cette proposition, mais pour des raisons juridiques et des raisons de cohérence, a hélas ! formulé un avis défavorable.
