Sous-Amendement N° 308 à l'amendement N° 216 (Tombe)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 12 octobre 2011 par : M. Tardy.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« des avocats spécialisés dans l'indemnisation des accidents corporels ».
Exposé Sommaire :
Le droit de l'indemnisation des accidents corporels est très complexe. La présence de juristes spécialisés est absolument indispensable.
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