Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 49, amendement 230
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Avis très favorable à cet amendement qui non seulement permet d'assurer la transposition de la directive, mais présente aussi l'intérêt d'alléger les obligations déclaratives des entreprises concernées. Il s'agit là d'un vrai exercice de simplification qui a toute sa place dans ce texte.
(L'amendement n° 230 rectifié est adopté.)
