Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 68 bis, amendement 286
Marc Le Fur, président :Quel est l'avis de la commission sur la modification proposée par M. Morel-A-L'Huissier ?
