Amendement N° 344 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 13 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3787 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
Avant l'article 93 nonies
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer la division et l'intitulé.
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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