Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement vise, une nouvelle fois, à nous mettre en conformité avec le droit européen.

La directive du 26 octobre 2005 sur la lutte contre le blanchiment dispose que tous les délits pour lesquels est prévue une peine supérieure à un an de prison doivent faire l'objet d'une déclaration. Pourtant, nous avons inscrit dans le II de l'article 561-15 du code monétaire et financier une dérogation pour les déclarations en cas de fraude fiscale : sous certaines conditions, il est possible de ne pas les effectuer.

Or la directive ne prévoit aucune dérogation. La fraude fiscale étant passible de cinq ans de prison, tous les cas doivent faire l'objet d'une déclaration. Je conçois bien que cela puisse poser des problèmes d'engorgement.

Un contentieux est en cours devant la Cour de justice de l'Union européenne. Nous allons perdre : autant prendre les devants et modifier notre législation pour la mettre en conformité avec la directive.

(L'amendement n° 145 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)