Intervention de Lionel Tardy

Les amendements nos 140 et 139 visent à supprimer deux dispositions du code pénal et du code électoral, qui précisent que les faits incriminés, s'ils sont commis sur Internet, tombent également sous le coup de la loi. Il est en effet évident qu'internet n'est pas une zone de non-droit. En outre, si la loi énonce de telles évidences, certains peuvent être amenés à s'interroger sur un éventuel sens caché, ce qui pourrait donner lieu à des interprétations jurisprudentielles baroques. On pourrait ainsi penser qu'à défaut de la mention dans le texte de la loi pénale que celle-ci s'applique également lorsque les faits incriminés sont commis sur Internet, les poursuites ne seraient pas possibles.

Je propose donc d'abroger l'article L. 48-1 du code pénal, qui dispose que les mêmes peines sont applicables lorsque les faits sont commis sur internet, ainsi que le dernier alinéa de l'article 226-4-1 du code électoral, introduit par les sénateurs et dont nous avions déjà voté la suppression lors du « paquet électoral », mais qui n'avait pas passé le cap de la seconde délibération, car un vote conforme était requis.

(L'amendement n° 140 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)