Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 68 sexies, amendement 283
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
J'ai bien entendu le plaidoyer talentueux du rapporteur pour avis mais, d'une part, son amendement relève du domaine réglementaire et, d'autre part, l'Europe est en train de travailler à une adaptation de la réglementation en vigueur.
