Amendement N° 128 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 12 octobre 2011
Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Étienne Blanc.
À la première phrase de l'alinéa 11, après la dernière occurrence du mot : « aux »,
insérer les mots :
« informations ou ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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