Intervention de Jean-Michel Clément

C'est un véritable article de clarification que nous souhaiterions voir adopté. Les obligations qui pèsent sur les bailleurs d'immeuble les contraignent à établir un état des risques naturels et technologiques et un état des sinistres antérieurs ayant donné lieu au versement d'une indemnité au titre d'un arrêté dit « catastrophes naturelles ».

Ce dispositif s'applique à tous les baux, qu'ils soient commerciaux, ruraux ou d'habitation. Toutefois, il existe une particularité en matière agricole. Un agriculteur propriétaire d'un bien immeuble qui serait visé par ce dispositif, s'il donnait à bail son bien, devrait respecter les règles du statut du fermage. Or, dans certaines situations, ce même propriétaire est aussi associé de la société et, dans cette hypothèse, il met à disposition ces bâtiments et se trouve ainsi en même temps bailleur et preneur. Les imprécisions qui entourent ce type de contrat, qui n'est pas soumis au statut du fermage en tant que tel, laissent à penser qu'il s'apparente à un contrat sui generis, qui n'est visé par aucune disposition.

Nous souhaitons clarifier le texte en précisant que l'article L. 125-5 du code de l'environnement n'est pas applicable à une situation où le contractant est à la fois bailleur et preneur, dans les conditions de l'article L. 323-14 et L. 411-37 du code rural.