Amendement N° 225 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 12 octobre 2011
Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Étienne Blanc.
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« française de sécurité sanitaire »
les mots :
« nationale de sécurité du médicament et ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Cet amendement tient compte des modifications opérées, dans le code de la santé publique, en application du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, le 4 octobre 2011), s'agissant de la dénomination de l'ex AFSSAPS.
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