Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 68 bis, amendement 287
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons donné un avis favorable, en considérant que le choix entre la notification aux propriétaires des parcelles contiguës et l'affichage constituait un juste compromis.
