Amendement N° 323 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 12 octobre 2011
Déposé le 12 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
L'article 85 de la présente proposition de loi abroge le volet législatif de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public (MIEM), organe devenu obsolète.
Le III de l'article 85 abroge la section 1 du chapitre unique du titre V de la première partie du code des marchés publics relative à la MIEM. Toutefois, le code des marchés publics étant de niveau réglementaire, il revient au pouvoir réglementaire de procéder à cette abrogation.
A compter de l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi, le volet législatif de la MIEM sera abrogé, entrainant l'abrogation implicite de cette section du code des marchés publics.
Pour des raisons de cohérence, le Gouvernement procédera à son abrogation explicite par décret.
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