Intervention de Lionel Tardy

Lors de l'examen du projet de loi sur la modernisation des professions judiciaires ou juridiques, nous avons refusé la fusion entre les professions d'avocats et de conseils en propriété industrielle. Sans revenir sur cette décision, il faut tout de même s'interroger sur ses effets.

Pendant longtemps, les conseils en propriété industrielle ont attendu cette fusion. Depuis que la porte s'est refermée brutalement, on assiste à une migration de leurs meilleurs éléments vers la profession d'avocat. Il va falloir traiter ce problème si l'on veut maintenir la filière des conseils en propriété industrielle à un bon niveau.

Mon amendement n° 146 vise donc à autoriser le cumul des deux professions par une même personne tout en conservant une parfaite distinction entre les deux filières. Ce dispositif existe déjà pour les experts comptables qui peuvent aussi être commissaires aux comptes.