Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 54, amendement 61
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a donné un avis défavorable à cet amendement de suppression, cela pour quatre raisons.
En premier lieu, la nouvelle rédaction que nous proposons pour les articles L. 112-1 et L. 112-3 du code minier, validée par le Conseil d'État, est aussi précise que peut l'être un texte de nature législative. La loi prend soin de préciser qu'il s'agit d'activités ou d'installations de géothermie qui utilisent les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol, qui ne présentent pas d'incidences significatives pour l'environnement et qui ne nécessitent pas de mesures spécifiques de protection, notamment au titre de la sécurité et de la salubrité publiques ou du patrimoine archéologique.
En deuxième lieu, l'article 54 non seulement renvoie à un décret en Conseil d'État pour définir les activités géothermiques qui ne seront pas soumises au code minier et celles qui, soumises à certaines dispositions du code minier, obéiront au régime de la géothermie de minime importance, mais il encadre aussi très précisément ce décret. Les principaux critères conduisant à exclure des activités géothermiques du champ d'application du code minier ou à ne les soumettre qu'à certaines de ses dispositions sont énumérés par la loi : nature des ouvrages et des fluides caloporteurs utilisés, seuils de profondeur et de puissance thermique, température des milieux sollicités, etc.
En troisième lieu, ce régime de la géothermie de minime importance n'a vocation à s'appliquer qu'aux forages géothermiques de moins de dix mètres de profondeur utilisant des fluides caloporteurs en circuit fermé. On ne creusera donc pas pour mettre en contact la nappe phréatique avec les nappes supérieures.
En quatrième lieu, enfin, ce n'est pas parce que certaines activités géothermiques ne relèveront plus du code minier qu'elles ne seront pas encadrées au titre d'autres législations.
Quant au fond, la mesure est disproportionnée sachant la lourdeur du code minier pour des opérations qui visent à installer des pompes géothermiques de minime importance. Le texte propose, au contraire, une véritable simplification qui sera parfaitement encadrée et ne portera pas atteinte à l'environnement.
(L'amendement n° 61 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
