Intervention de Jean-Louis Léonard

L'article 73 tel que proposé par le rapporteur est tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution, au motif que l'on y créait des charges. Mais non seulement cet article ne crée pas de charges, mais il en supprime, puisqu'il fait disparaître l'étage des préfets dans les classements de l'hébergement touristique. Cela aurait pour effet de libérer deux cents équivalents temps plein dans les préfectures. De plus, cet article opère un transfert d'activité vers Atout France, mais cette agence est déjà équipée pour le prendre en charge, puisqu'elle fait déjà tout le travail en amont du classement, et transmet un avis aux préfets pour qu'ils prononcent le classement. Je suis donc surpris que l'on ait pu faire application de l'article 40 en la circonstance.

En second lieu, ce dispositif avait été proposé en 2009. Nous avions même imaginé une procédure beaucoup plus souple et beaucoup plus fluide en laissant directement Atout France prononcer le classement. Nous avions convenu de nous revoir sur ce sujet deux ans plus tard, le bon sens a repris le dessus.

Nous avons distingué deux types d'hébergement : l'hébergement collectif, qui nécessite un classement avec un référentiel, et l'hébergement individuel, chambres d'hôtes – pour lesquelles nous avons déjà supprimé le classement en 2010 – et meublés de tourisme. Ces derniers bénéficient encore d'un classements. Ils peuvent être certifiés par tous les organismes habilités à le faire, mais compte tenu du nombre et de l'impact très local de cet hébergement, il n'y a pas d'intérêt à encombrer Atout France avec un fichier national qui regroupera à peine 150 000 meublés de tourisme sur les 1,2 million qui existent en France.

C'est la raison d'être de nos deux sous-amendements de simplification : décharger Atout France de cette activité et la confier à un échelon départemental, ce qui fera l'objet d'un amendement à l'article 74.