Intervention de Muriel Marland-Militello
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 92 bis, amendement 180
Muriel Marland-Militello :Cet amendement vise à assouplir très légèrement la formulation de la loi de 1901 s'agissant de la restriction concernant les biens que peuvent acquérir les associations simplement déclarées. Il s'agit de supprimer l'adverbe « strictement ».
