Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 46, amendements 269 108
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 46 ne vise qu'à diminuer la fréquence du rapport qui doit être établi par ces entreprises dans lesquelles il existe des activités qui peuvent poser des problèmes de sécurité.
Par ailleurs, je rappelle que cette question a été soumise au Conseil d'État, particulièrement vigilant sur la diminution des contraintes qui pourraient peser sur les petites et moyennes entreprises en matière de sécurité. La rédaction proposée pour l'article 46 intègre toutes les prescriptions, propositions et observations du Conseil d'État.
Enfin, la réduction de la fréquence de l'établissement du rapport a été encadrée par un amendement de notre collègue Lionel Tardy, qui prévoit que la souplesse apportée ne pourra se mettre en oeuvre qu'après avoir recueilli l'avis des organisations professionnelles concernées. Cela veut dire, en clair, que la diminution de la fréquence et la teneur du rapport lui-même feront l'objet d'une discussion avec les organisations professionnelles concernées.
Le texte me paraît être suffisamment précis et suffisamment cadré pour ne pas faire courir le moindre risque.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des lois a repoussé ces amendements de suppression.
