Intervention de Serge Poignant

La commission des affaires économiques n'a pas pu se saisir pour avis de cette question, même si elle a en émis sur d'autres dispositions portant également sur le logement, parce qu'elle ne s'est saisie que sur certains articles, non sur l'ensemble du texte. Or cet amendement intervient à la fin du texte, au-delà du chapitre VI du titre II sur lequel la commission s'est saisie. Je ne veux donc pas me prononcer sur le fond.

Vous étiez, cher collègue, venu devant la commission des affaires économiques présenter votre proposition de loi, qui a été votée ensuite à l'Assemblée. Je vous comprends, vous avez travaillé sur cette question, et j'aimerais, moi aussi, que cette proposition de loi soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat afin qu'elle soit définitivement adoptée, quitte à ce qu'elle soit réaménagée si cela s'avérait nécessaire. Mais je me dois de garder la position que je défends depuis le début : il n'est pas possible d'accepter les cavaliers ou les propositions de loi que certains collègues tenaient à faire passer à l'occasion de ce texte dans la mesure où ils s'écartent de l'objet même du texte, autrement dit la simplification. Votre proposition est un cavalier. Nous ne pouvons l'accepter, quand bien même la commission des affaires économiques avait voté favorablement à l'époque sur votre proposition de loi.