Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 80, amendement 36
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Il y a le fond et la forme. Dans son principe, la création de cette incrimination est opportune parce qu'elle permet de pallier un vide juridique relevé par la Cour de cassation dans son rapport annuel pour 2009. La rédaction proposée n'est pas satisfaisante car l'incrimination n'évoque pas uniquement la suspension de l'autorisation, mais également le sursis à exécution qui n'existe plus depuis 2000. Je préférerais que cet amendement soit retiré et que l'on puisse y travailler.
