Intervention de Frédéric Lefèbvre

Le président de la commission des lois a été très clair sur la situation dans laquelle se retrouvent chaque année un certain nombre – 6 000 – de chefs d'entreprise. Qui plus est, il existe des différences de traitement selon les contrôleurs et les territoires. Il est donc extrêmement important d'instaurer une obligation légale d'information car, même si, le plus souvent, les contrôleurs avertissent les chefs d'entreprise, certains ne le font pas.

Or il est tout à fait normal qu'un employeur soit informé par l'agent de contrôle des faits qui lui sont reprochés. Il doit également être averti des sanctions qu'il encourt, avant que le procureur décide ou non d'engager des poursuites. C'est le minimum.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement de suppression.

Tout le monde a le droit à un traitement équitable, y compris un chef d'entreprise qui aurait, par inadvertance ou méconnaissance du droit, commis une erreur qu'il peut réparer dans l'intérêt de tous. Notre objectif, comme avec le texte sur la consommation que je viens de défendre, est avant tout de faire cesser le plus vite possible les situations préjudiciables. La judiciarisation, c'est bien, mais quand il n'y a pas d'autres solutions ! Mieux vaut être dans la prévention que dans l'opposition. C'est comme pour les divorces, pour lesquels il a fallu attendre des années avant de voir s'instaurer les procédures de divorce à l'amiable. C'est dans l'intérêt de tout le monde de simplifier les choses plutôt que d'avoir recours à des dispositifs d'affrontement qui créent forcément des dégâts.