Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 49, amendement 110
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis de la commission est défavorable. Je rappelle qu'il s'agit de simplifier la vie des organisations syndicales en faisant en sorte qu'elles ne soient pas contraintes de recourir au double commissariat au comptes, avec une distinction entre les comptes agrafés et les comptes consolidés.
Le système que nous avons trouvé convient à tout le monde : il ne nuit en rien à la transparence des comptes et allège des formalités inutiles. Deux commissaires aux comptes étaient parfois nécessaires pour certifier les comptes de toutes petites organisations syndicales, ce qui était manifestement excessif. Nous avons auditionné un certain nombre de partenaires sociaux qui n'y voient aucun inconvénient. Les syndicats, à notre connaissance, ne posent pas de problème majeur.
(L'amendement n° 110 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 49 est adopté.)
