Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 49, amendement 230
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission avait rejeté cet amendement mais j'y suis favorable à titre personnel. Il tend, en effet, à transposer dans une notre droit une directive urgente puisque le délai a expiré le 1er janvier dernier. Il faut faire vite à présent.
