Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 79, amendement 134
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Même avis, car cela n'a rien à voir avec la simplification du droit. Le sujet est très complexe et mériterait force discussions. Une question prioritaire de constitutionnalité vient d'ailleurs d'être rendue sur cette question, mais il n'y a pas lieu d'en discuter ce soir.
(L'amendement n° 134 n'est pas adopté.)
