Intervention de Michel Raison

Je suis d'accord avec les explications que vient de donner M. le secrétaire d'État.

L'âme de la loi de modernisation agricole, c'est la contractualisation. Il faut rappeler que, dans ce cadre, l'acheteur a l'obligation de proposer un contrat au vendeur. Mais la loi n'a jamais prévu que le vendeur doive signer ce contrat s'il est en désaccord. Le système n'est donc pas complètement verrouillé, ficelé.

Obliger les interprofessions à se regrouper, à devenir plus efficaces pour proposer un système de contrat type n'a rien d'inintelligent. Ensuite, si cela ne satisfait pas le producteur lui-même, le contrat ne sera pas signé.