Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 71, amendement 146
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Il ne s'agit en aucun cas, ici, de simplification du droit. On revient sur un débat qui a été tranché par les commissions, tranché après audition de tous les représentants des professions concernées. Les positions des uns et des autres ont d'ailleurs évolué. Il ne serait pas du tout raisonnable de revenir sur ce sujet au détour d'un texte de simplification du droit.
(L'amendement n° 146 n'est pas adopté.)
