Intervention de Lionel Tardy
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 85, amendement 139
Lionel Tardy :Il est défendu.
(L'amendement n° 139 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
