Intervention de Jean Gaubert

Il s'agit d'un amendement de clarification qui vise à exclure les dettes liées à la taxe sur la valeur ajoutée du dispositif de l'article 62. En effet, tel qu'il est actuellement rédigé, cet article ouvre une grande brèche puisqu'il permettrait les remises de dettes sur la TVA alors que selon une législation constante, elles ne peuvent avoir lieu. Si nous obtenions des précisions à ce sujet, nous pourrions éventuellement retirer l'amendement.

La TVA n'est pas un impôt comme les autres puisque l'entrepreneur est en quelque sorte un percepteur. Remettre les dettes de TVA reviendrait à ce que le percepteur ne reverse pas dans les caisses de l'État les encaissements auxquels il a procédé.