Intervention de Françoise Branget
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 59, amendement 173
Françoise Branget :À condition, monsieur le président, qu'on réfléchisse à la manière de travailler la rédaction si elle ne convient pas au Gouvernement.
