Intervention de Jean Dionis du Séjour

Je me doutais de la réponse du rapporteur sur l'amendement n° 117 même si, dans le cadre du projet de loi sur la protection des consommateurs, nous sommes intervenus sur le contrat d'affiliation précisément parce que les relations contractuelles entre affiliés et enseignes étaient déséquilibrées.

L'amendement n° 118 vise à réglementer les frais d'arbitrage, souvent très onéreux, en en fixant les barèmes.

Ce serait, il me semble, un bon compromis entre la dimension contractuelle que soulignait le rapporteur et le caractère exorbitant de ces frais qui dissuadent les franchisés de se faire entendre dans ces instances d'arbitrage.