Intervention de Alain Vidalies

N'ayant pu, à la suite d'une erreur matérielle, déposer d'amendement de suppression, je souhaite intervenir sur l'article 38, afin d'exposer les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à cette disposition. Je remercie le président de la commission des lois de nous avoir donné des explications au contenu juridique extrêmement précis. Il a ainsi exposé ses arguments par anticipation, au cas où le Conseil constitutionnel serait amené à examiner nos travaux.

Nous avons bien compris quelle était la nature de la démarche. En effet, pourquoi sommes-nous saisis ? Puisque le Conseil d'État, juge du pouvoir réglementaire, a annulé le nouveau seuil fixé réglementairement par le Gouvernement, il suffit de sortir du champ réglementaire et de passer dans le champ législatif pour se débarrasser du contrôle du Conseil d'État… La démarche, si elle n'est pas vraiment nouvelle, est tout de même singulière.