Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 88
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'assemblée générale du Conseil d'État a émis un avis favorable !
