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Intervention de Arlette Grosskost

Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 84 bis, amendement 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArlette Grosskost :

Cet article additionnel répond à une problématique parisienne qui concerne la difficulté pour les professions libérales de trouver des locaux intra muros. Pour l'heure, le code de l'urbanisme ne permet pas de transformer des locaux d'habitation en locaux professionnels, sauf autorisation spéciale très difficile, voire impossible à obtenir.

D'où ce constat : un jeune qui entend s'installer pour exercer une profession libérale est dans l'obligation de se regrouper avec d'autres confrères afin de mutualiser les charges, notamment les loyers, ce qui sous-entend une surface commune d'un minimum de cent cinquante mètres carrés. Le marché parisien, insuffisamment fluide pour ce qui concerne les locaux professionnels, ne répond pas à ces besoins quand bien même les appartements d'habitation de cette surface restent vacants pour ne pas trouver de locataires. L'abrogation de l'autorisation préalable pour des locaux supérieurs à cent cinquante mètres carrés, faciliterait l'installation de ces jeunes professionnels ; leur situation ne peut pas être comparée aux grandes entités professionnelles qui, elles, s'installent sans problème sur des étages entiers d'immeubles, voire occupent des tours entières.

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