Intervention de Michel Raison

C'est le dernier amendement portant sur les parcelles forestières.

Certains notaires m'ont appelé pour me soumettre les cas de parcelles boisées à 50 % – par exemple 30 ares de bois, et 30 ares de prés – ou celui, pire encore, d'une construction de maison sur la même parcelle que celle qui comporte un bois. Que fait-on alors ? Pour ces cas-là, nous vous proposons d'inscrire dans la loi une dérogation au droit de préférence.

L'amendement prévoit également une dérogation pour le cas des adjudications volontaires ou forcées, pour la simple raison pratique qu'elles impliquent elles-mêmes une publicité préalable. C'est ce qui est écrit dans mon amendement, mais je sais qu'un parlementaire va présenter un sous-amendement sur ce sujet, et je précise d'ores et déjà que ce qu'il va dire est justifié.