Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 59, amendement 173
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Il y a une bonne raison à l'avis du Gouvernement : l'amendement tel qu'il est rédigé n'est pas applicable. Je veux bien reconnaître que le sujet dont il traite est très important, mais votre assemblée ne peut quand même pas voter des dispositifs en sachant à l'avance qu'ils ne sont pas applicables pour des raisons que j'ai évoquées tout à l'heure. En outre, cet amendement mérite d'être travaillé avec le ministre des transports et d'autres personnes compétentes.
