Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 59, amendement 173
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les deux amendements sont pertinents mais la commission, hélas ! a été dans l'obligation d'émettre à leur sujet un avis défavorable.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 172 , il semble difficile, dans une loi de simplification et par voie d'amendement, de permettre à des agents de la SNCF d'accéder à un fichier qui contient des informations individuelles et des données sensibles. Il s'agit là d'un sujet extrêmement complexe.
Quant à l'amendement n° 173 , je rappelle que cette proposition de loi de simplification ne prend pas de sanction pénale nouvelle et n'en renforce aucune. Au contraire, nous avons supprimé toute une série de sanctions pénales en matière de droit des affaires. En conséquence, bien que, sur le fond, l'intention de Mme Branget soit louable, il nous a paru difficile de renforcer considérablement des sanctions pénales dans ce texte par voie d'amendement.
