Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 72, amendement 177
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Quand bien même l'intention est louable, la commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement. Outre qu'il s'agit à l'évidence d'un cavalier, la mise en application de la mesure proposée serait extrêmement difficile. Comment assurer ce service minimum lorsque les difficultés d'acheminement des marchandises sont liées à l'état du réseau ferroviaire ? Cette affaire ne peut relever d'une loi de simplification.
