Intervention de Patrice Verchère

Tout a été dit par le rapporteur.

Je comprends la position du Gouvernement qui préfère supprimer l'article puis réfléchir à une nouvelle rédaction. Pour ma part, je propose de ne pas le supprimer et de continuer à chercher une solution !

(L'amendement n° 301 n'est pas adopté.)

(L'article 68 ter est adopté.)