Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 48, amendement 89
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à exclure du champ des interdictions de prêt de main-d'oeuvre toutes les activités de service.
En l'état actuel du droit, certaines activités, comme les agences de mannequins ou le travail temporaire, sont exonérées, mais de là à inclure dans ce dispositif tous les services, c'est aller un peu loin. Aux yeux de la commission, cela constituerait une véritable rupture d'égalité, et nous encourrions alors une censure du Conseil constitutionnel. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons en rester à des exceptions au cas par cas.
