Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 71, amendement 146
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je rappelle en outre que l'Assemblée a déjà abordé le sujet sous une forme différente : la fusion de ces deux professions dans le cadre de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées. Cette disposition a été supprimée en juin 2010.
Un amendement à la rédaction identique à celui-ci proposait une solution de compromis sous la forme d'un cumul de ces deux professions au sein de structures distinctes. Il avait été adopté par la commission des lois du Sénat lors de l'examen du projet de loi de modernisation des professions judiciaires, mais supprimé en séance par les sénateurs, au motif que l'on niait les spécificités de ces deux professions.
Par ailleurs, le conseil national des barreaux et la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle s'étaient prononcés en faveur de la fusion en 2008 mais cette unanimité a par la suite disparu.
Voilà pourquoi nous considérons que ce sujet des plus épineux ne peut être réglé dans le cadre d'une loi de simplification du droit.
