Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 93, amendement 281
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je propose à l'auteure de l'amendement de le rectifier de la manière suivante : au lieu des mots : « de la communauté de communes », il faudrait écrire les mots : « du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » – le reste sans changement.
