Intervention de Pascale Got

Permettez-moi une remarque de forme. Il y a quelques jours à peine, nous avons étudié en commission des affaires économiques la proposition de loi présentée par notre collègue Léonard, adoptée à l'unanimité.

Aujourd'hui, nous voyons arriver par voie d'amendement des mesures qui ont déjà été débattues dans le cadre de cette proposition de loi. Je suis étonnée de cette manière de procéder. Je doute de voir revenir dans cet hémicycle la proposition de loi votée à l'unanimité en commission des affaires économiques si nous votons des amendements proposant des mesures similaires dans le cadre de l'examen de ce texte.

Il était préférable de rester dans le cadre du texte tel qu'il a été proposé en commission plutôt que de clairsemer ses dispositions au hasard de différents textes. Le texte y perd sa logique et sa lisibilité, d'autant que la proposition de loi était globale et apportait une simplification. Je ne comprends pas ce tour de passe-passe.