Intervention de Jean Dionis du Séjour

Il ne s'agit pas d'avoir un débat de droit, mais de constater une réalité, à savoir, ainsi que Jean Gaubert le remarquait, une relation contractuelle déséquilibrée entre franchiseur et franchisé. Pour autant, j'entends bien les arguments de droit qui ont été avancés, et j'ai d'ailleurs trouvé la réponse du secrétaire d'État assez mesurée.

Mais je lui retourne la question : la réalité d'aujourd'hui, ce sont des frais d'arbitrage exorbitants qui dissuadent les faibles d'aller au contentieux ou de saisir toute autre procédure de résolution de conflits. Que propose le Gouvernement pour améliorer leur situation ?

(L'amendement n° 118 n'est pas adopté.)